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| 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET MANCEAU...Vu I°, sous le n° 13MA02486, la requête, enregistrée le 22 juin 2013, présentée pour la Banque Populaire Côte d'Azur, dont le siège social est situé 457 promenade des Anglais BP 241 à Nice Cedex 3 06292, par MeC... ; La Banque Populaire Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201463 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. D...E..., annulé la décision du ministre du travail en date du 27...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET MANCEAU...Vu I°, sous le n° 13MA02486, la requête, enregistrée le 22 juin 2013, présentée pour la Banque Populaire Côte d'Azur, dont le siège social est situé 457 promenade des Anglais BP 241 à Nice Cedex 3 06292, par MeC... ; La Banque Populaire Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201463 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. D...E..., annulé la décision du ministre du travail en date du 27...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET MANCEAU...Vu I°, sous le n° 13MA02486, la requête, enregistrée le 22 juin 2013, présentée pour la Banque Populaire Côte d'Azur, dont le siège social est situé 457 promenade des Anglais BP 241 à Nice Cedex 3 06292, par MeC... ; La Banque Populaire Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201463 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. D...E..., annulé la décision du ministre du travail en date du 27...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET MANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la SAS Spie Batignolles Energie Sud Est, agissant par son représentant légal et dont le siège est 10 rue Rabelais ZAC de Saumaty Séon à Marseille 13016, par Me Angély-Manceau ; La SAS Spie Batignolles Energie Sud Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903382 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 2 avril 2009 lui ayant refusé l'autorisation de...
