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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2021, 19NT04868

...CABINET MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du 26 octobre 2016 du consul général de France à Douala Cameroun rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n°1703311 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 30/03/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 février 2021, 18VE00526

39-05-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. Libération... ...CABINET MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994 ,27 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ACH Construction, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts. Par...

France | 18/02/2021 | 6ème chambre
 
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