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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 29 novembre 2010, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE L'AISNE VALOR'AISNE, dont le siège est ZAC du Griffon, 80 rue Pierre-Gilles de Gennes à Barenton Bugny 02000, pris en la personne de son président, par Me Pintat, avocat ; le SYNDICAT VALOR'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001162 du 14...

54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juillet 2011 et régularisée le 4 juillet 2011 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et la pièce complémentaire, enregistrée le 20 juillet 2011, présentées pour l'office public de l'habitat OISE HABITAT, dont le siège social est situé 4 rue du Général Leclerc, BP 105 à Creil 60106, par Me Pintat ; l'office public de l'habitat OISE HABITAT...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, dont le siège social est situé ZI de Douai-Doriginies, 380 rue Jean Perrin, BP 525 à Douai 59505, par Me Pintat ; la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605366 du 25...