| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2024, 32400197
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° V 21-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. Z M, 2°/ Mme C L, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° V...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10613
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 22-10.613 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 septembre 2022, 455418
...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT01453 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 19-12048 et suivant
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvois n° et P 19-12.048 D 19-15.052 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-11501
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° K 21-11.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme O Y, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° K 21-11.501 contre...