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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 11 mars 2025, 23BX02950
...CABINET OCEANIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de La Plaine-d'Argenson a refusé de leur délivrer un permis pour construire un garage sur la parcelle cadastrée section BO n° 243 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101417 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 21BX04524
...CABINET OCEANIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 2 juillet 2019 portant sur l'installation d'un assainissement individuel, le remplacement d'une verrière existante et la pose d'une terrasse en bois en remplacement de l'existante, ensemble la décision implicite du 13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux du 12 novembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00748
...CABINET OCEANIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Valenco a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Rochefort a délivré à M. D... C... et Mme A... B... un permis de construire cinq logements sur les parcelles cadastrées AY n° 326 et n° 332, pour une surface totale de 223 m² et une surface de plancher créée de 45 m², ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 26 novembre 2020. Par un jugement n° 2100816 du 6 janvier 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21BX03360
...CABINET OCEANIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZM n° 1869 en zone agricole, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de procéder au réexamen du classement de sa parcelle. Par un jugement n° 2001354 du 20...
