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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 22MA00848
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET ORATIO AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 décembre 2019, la SARL JMG Immo, qui exerce l'activité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 mars 2016, 14PA04678
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 pour un montant de 13 863 euros en droits, 222 euros d'intérêts de retard et 1 386 euros de majoration de 10 %. Par un jugement n° 1402505 du 2 octobre 2014, le...
