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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, 15BX02942

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET PARVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges d'Oléron à lui verser la somme totale de 322 581,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident de cyclomoteur dont il a été victime le 12 décembre 2006. Par un jugement n° 1202478 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. B...et a mis à sa...

France | 21/12/2017 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14BX02738

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET PARVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 838 602,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de sa requête en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par...

France | 13/12/2016 | 2ème chambre - formation à 3
 
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