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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21BX02661
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalité affectant le classement des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 20VE00518
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Noues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Goussainville a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 20 mai 2017 pour la création d'un lieu cultuel et culturel sur la parcelle cadastrée section AI n° 452 sise au 2 rue des Pinsons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA03833
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée A... l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2018, A... lequel le maire de Nanteuil-lès-Meaux Seine-et-Marne a délivré à Mme C... un permis de construire à fin de réalisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21BX01640
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lées-Athas. Par un jugement avant dire droit n° 1801079 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé délibération du 22 mars 2018 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n° 660 et 664 en zone naturelle, et a sursis à statuer sur le surplus de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX02307
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur les emplacements réservés AM n°9, AM n°88 et AM n°89 institués sur le territoire de la commune de Chancelade. Par un jugement n°2000798 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 février 2021, 19DA01901-19DA02169
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques de douze hectares situé aux Sablins sur le territoire communal ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Territoires Soixante-Deux...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, les communes d'Ableiges, de Boissy l'Aillerie, de Brignancourt, de Chars, de Conflans-Saint-Honorine, de Courcelles-sur-Viosne, d'Eragny-sur-Oise, de Montgeroult, d'Osny, de Pontoise, d'Us, la communauté d'agglomération du Val Parisis, le conseil départemental du Val d'Oise et le collectif Alertes et ripostes fret, représentés par Me D... A..., demandent au juge des référés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02246
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0022 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot B de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02247
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0023 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot C de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02248
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 50025 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot E de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par...
