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135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du foyer de prévention et d'animation de Canteleu AFPAC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°13-11 du 17 juin 2013 par laquelle la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a rejeté sa demande d'inscription de la somme de 7 249 049 euros au budget du département de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 janvier 2017, 15PA02778
...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la licencier, d'annuler la décision implicite née du silence du ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail. Mme B...a également demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association...