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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2024, 492443
...CABINET POSEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane l'a mis en demeure de rembourser la somme de 14 621,71 euros, correspondant à des indus de revenu de solidarité active versé du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, d'allocation de logement social versée sur la même période et d'aide exceptionnelle de fin d'année versée pour le mois de décembre 2017, ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision, et de le décharger de l'obligation...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2024, 496262
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; CABINET POSEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu pour une durée de dix-huit mois son droit d'exercer sa profession et subordonné la reprise de...
