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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE02459
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...CABINET REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704691 du 9 mai 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE00660
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ISS HOLDING PARIS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par ordonnance du 7 mai 2015 le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal...
