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24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2100474, la société Imperial Restauration a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département des Alpes-Maritimes, le lycée du Parc Impérial et la société " Chez Cathy " le 17 décembre 2020, d'enjoindre...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée ..., des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers imminents et qu'il met à sa...

24-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public fluvial. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois Aude, le long de cinq sections, la route...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gravity Space a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Gravity Space " et a subordonné sa réouverture notamment à une mise en conformité de l'établissement. Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de...