Recherche de avec pour avocat CABINET URBI & ORBI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 avril 2025, 24BX00390
...CABINET URBI ORBI...Vu la procédure suivante : L'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil départemental du Lot du...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 22BX02005
...CABINET URBI ORBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Biron a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la décision implicite de la commune de Teuillac et la décision du 20 juillet 2018 de la communauté de communes Couserans-Pyrénées rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et sa demande tendant à ce que sa situation soit régularisée avec sa mutuelle, au regard de ses salaires et de son avancement, ainsi que sa demande tendant à être placée à la retraite pour invalidité imputable au service à défaut d'un reclassement...
