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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14MA01406

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et le rétablissement du déficit foncier reportable qu'ils avaient déclaré au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1203718 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a...

France | 10/05/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14MA01407

19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...CABINET VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Villa Léone a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir le déficit foncier reportable qu'elle avait déclaré en 2006. Par un jugement n° 1203714 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2014, la SCI Villa Léone, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 10/05/2016 | 3ème chambre - formation à 3
 
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