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...CABINET VINAMASTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Ragt Semences, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. II. La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - RÉCLAMATION TENDANT... ...CABINET VINAMASTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 d'un montant de 545 402 euros qui lui a été cédée par la société RAGT Semences. Par un jugement n° 1901275 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

18-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Questions diverses. 19-02-03-01 Contributions et taxes. -... ...CABINET VINAMASTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RAGT Semences a, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, le...

18-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Questions diverses. 19-02-03-01 Contributions et taxes. -... ...CABINET VINAMASTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RAGT Semences a, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 201 092 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2004181 du 19 octobre 2021, le...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - A ONT LE CARACTÈRE D'UN DÉGRÈVEMENT CONTENTIEUX DE LA MÊME NATURE QUE CELUI... ...CABINET VINAMASTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, à hauteur de 919 837 euros, afférents au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prononcé le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...