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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 22VE02499
...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis du Rhône-Maritime ", d'enjoindre au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 21MA01216
38-04-01 Logement. - Habitations à loyer modéré. - Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Action Logement Nord et la société Union des entreprises et des salariés pour le logement ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable a délivré l'agrément, prévu à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, à la décision de transformation de la société anonyme...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didier C... Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 1 901 998 euros. Par un jugement n° 1603341 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kequetcorp a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 966 977 euros. Par un jugement n° 1603673 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01026
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET WEIL, GOTSHAL et MANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Studialis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 et de contribution à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014. Par un jugement n° 1707553 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 janvier 2020, 17VE01397
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Melrose Mediterranean Limited a, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née le 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE00168
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...CABINET WEIL GOTSHAL et MANGES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAFRAN venant aux droits de la société Sagem a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés assignées à la société Sagem au titre de...
