...CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE APEX, représentée par son président, dont le siège social est 32 rue des Cosmonautes à Toulouse 31400, par Me Cabrera ; La SOCIETE CIVILE APEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103374 en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la...
...CABINET CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jean Louis X, élisant domicile au ..., par Me Cabrera ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ainsi que des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes...