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...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 0703665, 0703765, 0805628 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 avril 2010 qui, à la demande de M. Mahmoud B, de M. Alain C et de Mme Aline A, a annulé l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 25 logements à la société Bouygues Immobilier et l'arrêté du...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la commune de MONT-DE-LANS 38860, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505194 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui l'a condamnée à verser la somme de cinq cents euros à M. et Mme Yves A ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Koffi B, et Mme Christelle A, domiciliés 115 rue des Taillés à Saint-Martin-d'Hères 38400 ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0804860 du 25 novembre 2008 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a donné acte du désistement de leur demande présentée devant le Tribunal, qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a délivré un permis de construire à la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête enregistrée, le 19 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503734 du Tribunal administratif de Grenoble, du 19 juin 2008 qui, à la demande de l'association Lac d'Annecy Environnement, a annulé les deux certificats d'urbanisme qui lui ont été délivrés par le maire de la commune de Doussard, le 30 mars 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Lac d'Annecy Environnement devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de mettre à la charge de...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 avril 2009 sous le n° 09LY00863, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA REGION GRENOBLOISE dont le siège est 3 rue Malakoff à Grenoble 38000 ; L'Etablissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2547 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 en tant qu'il a, à la demande de la Société Foncière du Dauphiné, annulé les deux...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS ; La COMMUNE DE MOIRANS demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0601633 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2010 qui, à la demande de Mme A et de Mme B, a annulé la décision du 7 février 2006 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sur les parcelles cadastrées AT 292, AT 293 et AT 355 ; 2° de condamner Mme A et Mme B à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504880 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SA Savoie, annulé le permis de construire et le permis modificatif qui leur ont été délivrés le 7 avril 2005 et le 21 décembre 2005 par le maire de Val d'Isère Savoie ; 2° de rejeter les demandes de la SA Savoie devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la SA Savoie le...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802945 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2008 par laquelle le maire de Loriol-sur-Drôme a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Loriol-sur-Drôme à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour Mme Madeleine A, Mme Monique A et Mme Christiane A, domiciliées ... ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504437 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Goncelin Isère a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Goncelin à leur verser une somme de 3 000 euros...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain A, M. Maurice A, domiciliés tous au ... et M. Henri C, domicilié au ... ; M. Pierre A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506115 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 juillet 2009 qui a décidé de différer au 31 juillet 2010 les effets de l'annulation de la délibération du 6...