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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 03 avril 2025, 24BX03102
...CALVAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de prescrire une expertise portant sur les préjudices qu'il soutient subir des suites d'un accident de service dont il a été victime le 18 septembre 1997 ainsi que sur l'évolution de son état de santé et de souffrance. Par une ordonnance n° 2401341 du 3 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre...
...CALVAIRE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 janvier et 16 mai 2003, présentés pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Calvaire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que celle du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2000 qui lui a opposé la prescription quadriennale ; 3...
