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...SELARL JEAN CAMICAS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée American Golf Academy a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 25 août 2010 au 30 juin 2012 Par un jugement n° 1602189 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 30 septembre 2019, l'entreprise American Golf Academy, représentée par Me A..., demande à la...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été soumis au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2011. Par un jugement n° 1601934, 1602231 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Kezia Sale's Force SL, représentée par son gérant, M. B..., a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 24 février 2006 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601933 du 15...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CAMICAS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Mme D...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100286,1101429 en date du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03080
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CAMICAS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000813 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CAMICAS...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011 présentée pour M. Gilles X demeurant ... par Me Camicas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
...CAMICAS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. Hervé Y, demeurant ..., par la société d'avocats Marbot et Le Corno ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902636 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° d'annuler la décision de rejet de réclamation en date du 27 octobre 2009 ; 3° de prononcer la décharge des impositions en litige pour un montant de 28 747 euros ainsi que des...
...CAMICAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Camicas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601432 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de...
...CAMICAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2008, présentée pour la SARL FINANCIERE DATEL-HOLDING, dont le siège est chemin de Sabalce à Bayonne 64100, par Me Camicas ; la SARL FINANCIERE DATEL-HOLDING demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0600754 en date du 6 novembre 2008 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 07MA01366
...CAMICAS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SARL AEC, représentée par son gérant en exercice, élisant domicile à son siège social, Chemin de Salbace à Batonne 66030, par Me Camicas ; la SARL AEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300726 0300757 en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, ainsi...
