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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 octobre 2021, 21MA02250
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 18 décembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2100198 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 avril 2021, 20MA02556
...CANETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000872 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 septembre 2019, 19MA00371
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés du 15 février et du 3 octobre 2018 du préfet de Vaucluse refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination et de lui enjoindre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 mars 2019, 19MA00372
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CANETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1800831, d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1803453, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me...
