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26-03 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. ... ...CANTIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 25 août 2020, réitérée par lettre du 31 août 2020 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses. Par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le jugement de l'affaire...

...CANTIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'activités industrielles sur un terrain situé 51 avenue de la Marqueille. La même société a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder...

...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait du refus illégal de son admission au concours interne d'ingénieur territorial, spécialité " prévention, gestion des risques ", option " déchets assainissement ", session 2013. Par un jugement n° 1702055 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande n° 1605457, d'assurer l'exécution du jugement n° 1101909 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 31 mars 2016 et, d'autre part, par une demande n° 1705496, d'annuler la décision du 27 janvier 2017 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de trop perçus de...

54-10-05-03-02 Procédure. 66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distribution Services Industriels DSI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 487 141,08 euros, correspondant au versement d'aides complémentaires pour l'emploi de salariés handicapés, majorée des intérêts de retard à compter du 5 décembre 2014. Par un jugement n° 1501585 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée SARL Boucherie Market I... a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier...

54-10-05-03-02 Procédure. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 22 juillet février 2019, déposé par La SCP Cantier et associés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée à associé unique Distribution Services Industriels SARL DSI, qui a présenté le 20 février 2019 une requête d'appel enregistrée sous n° 18 BX00743 dirigée contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à l'indemniser des préjudices résultant du harcèlement moral qu'il a subi. Par un jugement n° 1305719, du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le département du Tarn à verser à M. C...une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de...

01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 du jury du concours interne d'ingénieur territorial, option " déchets assainissement ", organisé pour la session 2013 ainsi que la décision du 13 mars 2014 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale CDGFPT de la Haute-Garonne a rejet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à l'octroi rétroactif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2006. Par un jugement n° 1203634 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur général de l'OPH de la Haute-Garonne du 25...