| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 24DA01198
...CAREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1982, 80-12321
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Situation ayant abouti à... ...Av. Demandeur : SCP Carel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 13 FEVRIER 1980 D'AVOIR CONDAMNE CAREL EN TANT QUE GERANT DE FAIT A PAYER L'INTEGRALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ANTINEA EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LE SEUL FAIT D'ETRE PRINCIPAL CREANCIER ET PRINCIPAL CLIENT D'UNE ENTREPRISE N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE PRETENDUE DIRECTION DE FAIT DE CETTE...