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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2017, 15VE01465
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CARETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sikia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a ordonné le versement d'une somme totale de 7 512 euros au titre de la majoration de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, la restitution de la somme de 39 560 euros au titre du remboursement de sommes versées par l'organisme paritaire collecteur au cours des exercices 2008 à 2010 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2004, 01NT01935
...CARETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me Laurent X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1361 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
