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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22BX02137
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Castetpugon a ordonné le placement des ovins dont il est propriétaire dans un lieu de dépôt. Par un jugement n° 2000216 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 14 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21BX01849
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA de Sallespisse. Par un jugement n° 1802224 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il soumet les terrains de M. B... à l'action de l'ACCA de Sallespisse. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, le ministre de la transition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02947
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 4ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 21 janvier 2012, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802088 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02948
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 4ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 1er octobre 2011, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802095 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02949
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 6ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 1er mai 2011, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802093 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02950
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 3ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 29 janvier 2013, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802090 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX00644
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la prescription figurant à l'article 2 du permis de construire que le maire de Castetbon lui a délivré au nom de l'Etat, le 20 juin 2016, pour l'édification d'un abri de camping-car ainsi que la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours gracieux. M. F... a aussi demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01177
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J2D, société civile immobilière SCI a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1601373 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01178
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo Sport Invest, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601372 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau, après...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 1er échelon du 1er grade d'infirmier de soins généraux et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière en la...
