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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est opposé à sa déclaration...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme F... E... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. et Mme D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire tacitement accordé le 12 mars 2017 par le maire de Lanton pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le permis de construire que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. C... et Mme E... le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision implicite du 13 novembre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1900168 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Bord de l'Eau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le maire de Gauriac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une pergola sur une parcelle cadastrée section AB n° 316 située 8 rue du Port, au lieu-dit " Roque de Thau ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804047 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la maire de Lanton a refusé de retirer cette délibération. Par un premier jugement n°1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser le plan local...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP CAZCARRA-JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à Mme A... B... le 4 décembre 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Coutéréou sur la parcelle cadastrée section C n° 1825, ainsi que la décision implicite du 11 avril 2019 par laquelle le maire a rejet...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP CAZCARRA ET JEANNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles, J... H... et E... I..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les hôpitaux Drôme nord à leur verser une somme globale de 695 511,96 euros et de mettre à la charge de l'hôpital une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse...

02-01-05 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime du code de la route. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail développement, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande d'installation d'un dispositif de publicité numérique simple face sur la parcelle cadastrée section CS n° 241, avenue du Maréchal Soult. Par un jugement n° 1901742 du 2 novembre 2021, le...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Énergies a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 115 335,14 euros TTC au titre du solde de résiliation du marché de fourniture et pose de climatisation solaire thermique pour l'école primaire de Grand Fond signé le 18 novembre 2015. Par un jugement n° 1700380 du 3 octobre 2019, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision tacite du 12 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lanton a délivré à M. B... C... un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 allée des Sallois à Lanton, et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le maire a délivré à M. C... un permis de construire modificatif. Par un...