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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CECCALDI VOLPEI LIVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle née sur sa demande du 7 juin 2020, d'enjoindre au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...PREZIOSI CECCALDI - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de la naissance A..., la somme de 1 583 344,48 euros ainsi qu'une...

...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans l'attente du prochain rapport d'étape et, d'autre part en son nom personnel, une...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...PREZIOSI CECCALDI - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de désigner un collège d'expert aux fins de déterminer l'existence d'une faute dans la prise en charge de leur fille B... lors de l'intervention chirurgicale du 24 août 2016 et d'évaluer les préjudices en résultant, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional de...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue le 22 mars 2016 au sein de l'hôpital de F..., et à titre subsidiaire, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 680 550,64 euros en réparation de ces...

...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur G..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans l'attente du prochain rapport d'étape et, d'autre part en son nom personnel, une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CECCALDI MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2103324 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif...

...CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2011932/6-1 du 12 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 20 avril, et le 21 mai 2021, M. B..., représenté par Me Ceccaldi...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 1704232 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme B..., représentée par Me Ceccaldi, demande à la Cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CECCALDI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Meot représentant M. A... et de Me Ceccaldi représentant la CPAM de Vaucluse. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 2 octobre...