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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 juin 2025, 24MA02849
17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CECCALDI VOLPEI LIVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 mai 2025, 24MA02645
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CECCALDI VOLPEI LIVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle née sur sa demande du 7 juin 2020, d'enjoindre au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service d'incendie et de secours...
