| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 mars 2022, 20PA02518
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...SELARL LAURENCE CECHMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer d'une part, l'annulation " pour excès de pouvoir " de la décision du 15 mars 2019 de la direction régionale des finances publiques refusant sa demande en décharge de responsabilité solidaire présentée au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 juin 2010, 08VE02524
...CECHMAN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de l a Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Diawoye A, demeurant ..., par Me Cechman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803468 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...