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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2007, 05BX02421

...CABINET D'AVOCATS DEFFIEUX-GARRAUD-CHARROIN-JULES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX02421, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES MACIF SUD OUEST PYRENEES, dont le siège social est rue de Pompeyrie à Agen 47030, par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation d'EDF à lui verser une indemnité de 89 202,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'incendie de l'immeuble de M. , son assur...

France | 20/11/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01BX01530

...CHARROIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001, présentée par Mme Fatna X, élisant domicile ... Maroc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901868 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux...

France | 07/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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