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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 17 juin 2025, 22TL21884
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CHICHET-HENRY-PAILLES-GARIDOU-...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2004919, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de la réaffecter sur son poste précédent, ou sur tout autre poste vacant correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01729
135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...CHICHET-HENRY-PAILLES-GARIDOU-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vincoeur Catalan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Elne a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation de la zone de livraison soit modifiée au droit de son commerce. Par un jugement...
