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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE02253

67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...CHIN-NIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Fréon Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier 2017, d'une canalisation de...

France | 13/02/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juillet 2021, 18VE02927-18VE02928

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...MIQUEL ; MIQUEL ; CHIN-NIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° à titre principal de condamner solidairement la société Hervé et le cabinet A... B... à lui verser la somme totale de 142 320 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le groupe scolaire de Liesse ; 2° à titre subsidiaire de...

France | 08/07/2021 | 6ème chambre
 
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