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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CHIOSSONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la mise en demeure de payer une somme de 55 257 euros, en date du 31 décembre 2012, correspondant à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011. Par une ordonnance n° 1300941 du 5 avril 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CHIOSSONE...Vu, enregistrée le 17 février 2014, la requête présentée pour la SARL Floxier, sise 2, avenue Denis Semeria à Saint-Jean-Cap Ferrat 06230, par Me Audrey Chiossone, avocate ; la SARL Floxier demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301806 en date du 30 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de provision en vue de la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des travaux publics exécutés par le SIVOM de Villefranche-sur-Mer sur l'avenue Denis Semeria à Saint Jean-Cap Ferrat...