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...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un...

...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-Denis, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-André, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux situés 30 rue André Lardy à Sainte-Marie et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement...

...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

...CORMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour ses locaux situés rue Mon Caprice à Saint-Pierre et d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 181,02 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi. Par un jugement n° 2004614 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA Biocéane a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2200955 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SELAFA Biocéane...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER-BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer au généralissime Francisco Franco Bahamonde la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée, ensemble la décision du 28 novembre 2016 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au grand chancelier de la Légion d'honneur de réexaminer sa demande en...

...CABINET D'AVOCATS CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 607461 du 29 novembre 2016 d'un montant de 146,80 euros émis par le centre hospitalier d'Amiens et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1702378 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2019 et le 21 mars 2022, le...