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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'école normale supérieure ENS à l'indemniser au titre de divers préjudices et d'enjoindre au directeur de cet établissement de mettre en œuvre a posteriori la protection fonctionnelle à son égard. Par un jugement n° 2004717 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir condamné l'ENS à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une situation de harcèlement résultant des...

...SCP LEDUC, VIGAND ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes a établi une servitude d'utilité publique pour le passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur une parcelle privée, section A 116, située sur le territoire de la commune de Hierges Ardennes...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 905,79 euros, à ce titre...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024, l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en place du...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope et Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des frais financiers d'un montant de 327 868,50 euros TTC, en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 au cours des travaux de construction d'un nouveau pôle culturel et d'une médiathèque, et, d'autre...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le tribunal...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour ou un laissez-passer lui permettant de rejoindre Mayotte. Par une ordonnance n° 2406664 du 22 novembre 2024, le juge des référés, d'une part, l'a admis au...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a expulsé du territoire français et de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel il l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à ce centre hospitalier de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur proposer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs enfants, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2417702 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...