Recherche de avec pour avocat COURRECH dans la jurisprudence francophone

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 880 533,65 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant une partie des réseaux d'assainissement des eaux usées et...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de...

...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de rendre un avis favorable sur sa demande, dans le délai de deux mois à compter de...

...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière SCI Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti d'un point-retrait de marchandises " drive " de dix pistes et d'une station-service, situ...

...SCP COURRECH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin et 11 septembre 2023 et les 15 mars et 15 avril 2024, la SAS Sodishague, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la Hague Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de dix pistes de " drive " sous l'enseigne " E. Leclerc " situé sur la commune de la Hague ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commerciale CNAC de...

...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 13 juin 2023 sous le n° 22TL22154, la société anomyme Rocasud, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial comprenant un magasin bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP COURRECH ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Les Artisans du chauffage et de la climatisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui payer à titre provisionnel une somme de 53 803,31 euros. Par ordonnance n...

...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 octobre 2021, le 20 février 2023, le 18 avril 2023, le 9 mai 2023, le 2 novembre 2023, le 17 novembre 2023 et le 8 décembre 2023, la société civile immobilière Longévité, représentée par Me Courrech, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par laquelle le maire de Clichy-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'un domaine commercial sur le domaine de la commune de Clichy-sous-Bois Seine-Saint-Denis ; 2° d'annuler l'avis défavorable...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 26 octobre 2023, la SCI Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension de 2 618 m² d'un ensemble commercial, par création d'un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 15 mai 2024, la société anonyme SA Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de refus ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2023 par lesquels le maire de Brassac-les-Mines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...