Recherche de avec pour avocat COUTARD dans la jurisprudence francophone

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... V..., Mme G... V..., M. C... S..., Mme S..., M. D... I..., Mme H... I..., Mme AD... AA..., M. H... W..., Mme N... W..., M. R... K..., M. A... E..., Mme U... E..., M. O... AC..., Mme P... AC..., M. Z... Q..., Mme X... Q..., Mme T... AE..., Mme AF... L..., M. J... M..., Mme Y... M... et M. AB... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève Isère a accordé à la société HC Résidences un permis de construire un immeuble de...

095-08-04-01 - MAGISTRAT DÉSIGNÉ POUR STATUER SEUL SUR UNE DEMANDE D'ASILE ART. L. 731-2 ET L. 733-2 DU CESEDA - OBLIGATION DE RENVOYER... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17035798 du 30 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la communaut...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010 pour un montant de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation... ...SCP Didier et Pinet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle d'office sans renvoi et rejet du second moyen M. CATHALA, président Arrêt n° 387 FS-P+B Pourvois n° à à Z 18-23.692 F 18-23.698 G 18-23.700 K 18-23.702 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° V 18-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société SAGEP, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 18-24.838 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au président du conseil régional...

OUTRE-MER - Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 331 F-P+B+I Pourvoi n° E 18-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Transport Camalon Transcam, sociét...

...SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° S 18-25.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 Mme O... E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 18-25.157 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 217 FS-D Pourvoi n° C 19-10.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Cap Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-10.244 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le...