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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 20VE00234
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...AARPI CYGLER et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 230 353 euros au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01800 du...
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CYGLER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kerry Ingrédients France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1200198 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 janvier 2015, 13PA02960
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CYGLER, FARGEAUD, PUBELLIER ASSOCIES, AARPI D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société Cortefiel France, dont le siège social est situé 13 rue du Quatre Septembre à Paris 75002, par Me Cygler, avocat ; la société Cortefiel France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209287 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA00788
...CYGLER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Buffet Automobiles, dont le siège est Zone d'activités-Parc les Vallades-Lot 6 à Eguilles 13510, par Me Cygler ; la société Buffet Automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801619 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2002 et 2003 pour un montant total de 76 560 euros, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...SCP CYGLER ET PERAIS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, dont le siège social est 30 rue Bretonneau à Perpignan 66000 par la SCP Cygler et Perais ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004132 en date du 23 février 2006, en tant que par ce dernier le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de...
