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68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mortemer a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle ZI n° 61 en partie en zone N et en partie en zone A. Par un jugement n° 1300378 du 10 mars 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14DA00227
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour le Groupement agricole d'exercice commun GAECA..., M. B...A...et M. C...A..., ayant tous trois élus domicile 197 rue de la Liberté à Allery 80270, par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; le GAEC A...et MM. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14DA00316
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour la société Tereos France -Union de coopératives agricoles, venue aux droits de la société Tereos, dont le siège est 11 rue Pasteur à Origny Sainte Benoite 02390, par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; la société Tereos France - Union de coopératives agricoles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la commune de Rethondes, représentée par son maire en exercice, par Me A...B... ; La commune de Rethondes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101203 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens qui, à la demande de la SCEA des Affins, a annulé l'arrêté, notifié le 1er décembre 2010, par lequel le maire de la commune a refusé à cette société la délivrance d'un permis de construire un...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...D'HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme D...G..., demeurant..., par Me C...F... ; Mme G...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102760 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Corbie à lui verser une indemnité de 23 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute, le 28 octobre 2009, place de la...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...D' HELLENCOURT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par Me d'Hellencourt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801510 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 28 février 2008 approuvant la carte communale d'Ochancourt ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre...
