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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 24DA01622

...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation...

France | 19/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 24DA01623

...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation...

France | 19/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 24DA01620

...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;CENTAURE AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités roumaines, lesquelles seraient responsables de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre
 
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