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...DARMON DAVID-ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2216050 du 23 décembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Darmon...

...DARMON DAVID-ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa dit de retour. Par un jugement n° 2207027 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de français, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DARMON DAVID-ANDRE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, applicable aux requêtes présentées sur le fondement de ces dispositions, : " Par dérogation aux dispositions du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202722 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2301282 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Par un jugement n° 2205716 du 20 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée le 16 septembre 2019 et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2200020 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme C.... Procédure...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...DARMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa titularisation et d'enjoindre à cette autorité de la titulariser ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1804227 du 16 décembre...