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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...DARTIGUENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503694 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2017...
...DARTIGUENAVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503698 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin 2017 et le 27 novembre 2017, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 juillet 2017, 17MA02450
54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DARTIGUENAVE...Vu le jugement n° 1503694 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu : - les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 juillet 2017, 17MA02451
54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DARTIGUENAVE...Vu le jugement n° 1503696 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu : - les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 juillet 2017, 17MA02452
54-03-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DARTIGUENAVE...Vu le jugement n° 1503698 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir substitué d'office à la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit la majoration d'un même montant prévue en cas de manoeuvres frauduleuses, a rejeté la demande de Mme B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Vu : - les autres pièces du...
