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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 236840
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...DE NERVO ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2003, 220437
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...DE NERVO ; FOUSSARD...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 28 avril 2000 et le 12 janvier 2001, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au n° 3 de l'avenue Victoria à Paris 4ème ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-17443
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats : MM. de Nervo, Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que, sur demande de la Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France et après désignation d'un conciliateur, le Tribunal, par jugement du 15 novembre 1994, a ouvert la liquidation judiciaire de M. X..., exploitant agricole ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 143238
60-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mes de Nervo, Foussard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'administration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1994, 92-17300
SAISIE IMMOBILIERE - Signification - Signification au débiteur saisi - Société - Société ayant son siège à l'étranger - Signification à son... ...Avocats : MM. de Nervo, Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre la société Finangest management incorporated, société de droit panaméen, ayant...
