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135-04-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil régional. Fonctionnement.... ...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me E...F...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005312-1007366-1100160 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de plusieurs délibérations de la commission permanente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais des 28 juin, 5 juillet, 4 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA04149
...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021286/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit réformée la décision du 11 octobre 2010 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a approuvé, après réformation, son compte de campagne et excluant certaines dépenses du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...DE SAINT JUST...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00246, présentée pour Mme Marie-Odile A, demeurant ..., par Me Wallerand de Saint-Just, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0901610 du 4 janvier 2010 du président du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange au versement d'une somme sur le fondement des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 00PA03824
...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Hélène de CLERGY épouse X, élisant domicile ... par Me Wallerand de Saint-Just ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL ABA mises en recouvrement le 30 juin 1981 dont elle a été déclarée solidairement tenue au paiement par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre...
