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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 30 janvier 2025, 23LY03949

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...DE SIGOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avenant n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt collectif Evoléa et la société Besse Echafaudage dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins Allier et de condamner la société Evoléa à lui verser une somme de 76 234,30 euros toutes taxes comprises TTC, subsidiairement de 47 095,20 euros TTC ou de 9 600...

France | 30/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 décembre 2022, 19VE01898

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...DE SIGOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'accident de service survenu le 28 août 2006, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand...

France | 08/12/2022 | 6ème chambre
 
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