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...SCP AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de coaching humaniste a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles RNCP de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ". Par un jugement n° 2012205/6-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 juin 2020 et a enjoint au directeur...

14-02-01-03 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24... ...AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation...

29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. ... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Vinovalie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif de 17,567 centimes / kWh. Par une ordonnance du 11 septembre 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labvantage Solutions Europe Limited a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des rappels de TVA mis à sa charge pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905097 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...SCP AUGUST ET DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 675 066 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait des manquements fautifs de l'Etat qui l'ont amenée à décaisser des sommes importantes sur ses fonds propres. Par un jugement n° 1901558 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 24-01-02-01-01-04 Domaine. -... ...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 août 2018 à son encontre par la commune de Ramatuelle, d'annuler la demande tendant au paiement d'une redevance de 284 875 euros pour l'année 2018 ainsi que des frais d'huissier, d'annuler la lettre de relance émise par le comptable public et notifiée le 10 septembre...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'ordonner la production de la demande de classement présentée par la société Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par laquelle le ministre de...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'ordonner la production de la demande de classement présentée par la société Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par laquelle le ministre de...

...SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B.... Par un...