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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18DA01366
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA La Folie Brouchy et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du conseil municipal de Brouchy Somme en date du 5 décembre 2013 qui a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un ensemble de trois parcelles cadastrées section AA n° 83, 85 et ZL n° 35 et a autorisé le maire de Brouchy à contracter un emprunt de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 mai 2019, 17VE02897
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL DECOCQ-BERTOLOTTI-TROUILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BLANC MESNIL DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1505933 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE00652
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL DECOCQ-BERTOLOTTI-TROUILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDIS EXPLOITATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de locaux situés 159-165 route de Saint-Leu à Epinay-sur-Seine, ainsi que des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2007 à 2012...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Willy Trouiller ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001728, 1100184 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2...
