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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02352
...CABINET DELAFOND LECHARTRE GILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes D... d'F... Mayenne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 24 mois. Par un jugement n°1706123 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2021, 31 janvier et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT00064
...CABINET DELAFOND LECHARTRE GILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes " que le licenciement dont elle a fait l'objet soit déclaré sans cause réelle et sérieuse " et de condamner le département de la Mayenne à lui verser une somme globale de 31 336,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive du licenciement de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1107473 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT00306
...CABINET DELAFOND LECHARTRE GILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de la Mayenne lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1109114 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2015 et 13 octobre 2016, Mme C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mai 2016, 14NT02838
...CABINET DELAFOND LECHARTRE GILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010. Par un jugement n° 1210968 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2014 et 17 avril 2015, M. B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 03NT00993
...DELAFOND...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Delafond ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1597 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail et de M. Y à réparer les conséquences dommageables des travaux d'assainissement réalisés à proximité de leur propriété ; 2° de condamner solidairement le SIVOM de Pré-en-Pail et M. Y à leur verser une somme de 15 823 euros au titre des travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 décembre 2002, 01NT00010
...DELAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour la Commune de Cossé-le-Vivien, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Mayenne ; La Commune de Cossé-le-Vivien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3651 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire en date du 29 août 1996 révoquant Mme Y de ses fonctions et enjoignant à la commune de prononcer sa réintégration à compter du 6 septembre 1996, date d'effet de la décision annulée ; 2° de rejeter la demande de Mme Y...
