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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DELFLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Cometik a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais lui a enjoint de se conformer à la règlementation sur les contrats hors établissements entre professionnels. Par un jugement n° 1506550 du...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DELFLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2FCI a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint de remettre à ses clients professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq un contrat comportant un bordereau de rétractation et l'ensemble des informations requises par les dispositions...

...DELFLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2004, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Delfly, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1547 en date du 14 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 8 octobre 2002, confirmée sur recours gracieux le 20 janvier 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner au ministre de prendre une nouvelle...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocat : Mme Couturier-Heller, Me Delfly, avocat au barreau de Lille....IRRECEVABILITE du recours formé par X... Roger contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 7 janvier 2002, qui a alloué à M. Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS I. Sur la demande de renvoi formée par M. X... : Attendu qu'il...