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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 04NT01339
...SCP DELHOMMAIS-MORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN, sise ... Cedex 37042, représentée par son président, par la SCP Delhommais, Morin, avocat au barreau de Tours ; la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1770 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 1999, 5 janvier et 16 février 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre réduisant le nombre de lits classés hors catégorie pour soins...
